Dans quel cas puis-je prétendre au financement AGEFICE pour ma formation professionnelle ?

Je dois être soumis(e) à l'affiliation TNS :

  • entreprises individuelles : chef d'entreprise et/ou son conjoint collaborateur
  • gérants majoritaires et associés uniques affiliés aux TNS
  • gérants associés et associés de SNC
  • gérant associé de la SCS

Pour quel montant ?

Formations ne débouchant pas sur une qualification officiellement reconnue :

Seul le montant HT de la formation est pris en charge par l'AGEFICE à hauteur de 1 500 € par an et par cotisant. Les prestations accessoires de type frais de déplacement, frais d'hébergement, ne le sont pas.

Aucun accord de financement ne pourra dépasser 1 000 € par formation (quelle que soit sa durée). Il faut donc au moins deux formations pour prétendre au plafond maximum de 1 500 € par an et par cotisant.

Pour les couples, le plafond est multiplié par deux, mais chacun doit utiliser sa quote-part.

Formation débouchant sur une qualification officiellement reconnue (hors secteur montagne) :

Cette qualification doit être mentionnée dans le programme détaillé de l'action.

Le plafond maximal de remboursement est de 1 600 € HT par action et par entreprise (et non par cotisant). La formation doit être demandée dans son intégrité et non module par module. Il sera déduit de ce montant, celui des actions non qualifiantes déjà accordées sur l'année.

Entre autres formations concernées : Licence, maitrîse, Master, BP, CAP, Permis de conduire (hors voiture légère et moto que l'AGEFICE refuse en totalité), BEPECASER (auto et moto).

Cette liste n'est pas exhaustive. Les demandes seront examinées par le Conseil d'Administration de l'AGEFICE.

PIECES A JOINDRE

Pour la demande de prise en charge (à déposer au moins un mois avant le début de la formation - délai de réponse 1 à 2 mois)

  • Attestation de versement ou de dispense de l'URSSAF ou RSI relative à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) des gérants majoritaires non salariés, acquitée l'année en cours pour l'exercice de l'année écoulée, mentionnant obligatoirement : n° siret de l'entreprise et code NAF. Les attestations dont le code NAF est le 6420 Z  ou 7010 Z doivent être accompagnées d'un extrait de l'INSEE - Situation au répertoire SIRENE de l'entreprise (et non nominative).
  • Devis mentionnant : nom et prénom - titre du stage - dates du stage - nombre d'heures total - nombre d'heures par jour - coût HT - signature et tampon de l'organisme de formation.
  • Programme détaillé sur papier en-tête de l'organisme de formation.
  • Liasse administrative à remplir (cachet de l'entreprise sur tous les feuillets).
  • Si auto-entrepreneur : attestation d'inscription auprès de l'URSSAF ou du RSI en tant qu'auto-entrepreneur.

En cas de demande de financement supérieure aux possibilités financières, seront privilégiés les chefs d'entreprise dont c'est la première demande.

Pour le remboursement (délai de réponse : 2 mois environ après réception du dossier - ne pas attendre l'accord de l'AGEFICE pour envoyer les documents)

  • Report de dates par rapport à la demande initiale : l'indiquer par courrier avant annulation du dossier. La formation devra se dérouler au cours de la même année que celle initialement prévue (un seul report possible).
  • Facture acquittée mentionnant : n° du (ou des) chèque(s) - nom de la banque - dates de paiement(s) - cachet et signature de l'organisme de formation.
  • Attestation de présence mentionnant : nom et prénom du stagiaire - titre du stage - dates du stage - nombre d'heures prévues - nombre d'heures suivies - signatures du stagiaire et de l'organisme de formation. 
  • Paiement en espèces : joindre attestation du comptable ou à défaut du chef d'entreprise mentionnant nom, prénom, coordonnées complètes, certifiant que la facture de l'organisme de formation (coordonnées complètes) pour un montant de (montant TTC de la facture), du (date de la facture), a été acquitée en espèces et portée au débit du journal de caisse. Pour servir et valoir ce que de droit. Date et signature.

Quels sont les critères pédagogiques ?

  • Délai de 4 mois : après la fin de la formation pour obtenir le remboursement (délai strictement appliqué).
  • Nouvelle immatriculation : joindre à la demande de financement un extrait K-Bis (la date d'immatriculation doit être antérieure au début de l'action de formation). Fournir également une attestation d'affiliation à l'URSSAF indiquant la date d'inscription en tant que travailleur indépendant.
  • Formation des conjoints : joindre à la demande de formation une attestation sur l'honneur signée par le chef d'entreprise et par son conjoint, stipulant le statut de "conjoint collaborateur non salarié de l'entreprise, ni d'une autre entreprise" (en cas de concubinage, joindre le certificat de concubinage).
  • Type de formation : prise en charge uniquement des formations à caractère professionnel, les formations de développement personnel font l'objet d'une décision exceptionnelle par le Conseil d'Administration. Les formations de reconversion sont prises en charge sous réserve d'une lettre de motivation jointe au dossier.
  • Double inscription : seuls les chefs d'entreprise inscrits au Registre du Commerce seront pris en compte. En cas de double immatriculation auprès du Répertoire des Métiers, ce sont les FAF (Fonds d'Assurance Formation) qui prennent en charge la formation.
  • Cessation d'activité : un chef d'entreprise ayant cessé son activité peut suivre une formation financée partiellement ou en totalité, par l'AGEFICE dans la mesure où elle est réalisée dans l'année de la cessation d'activité ou au plus tard, l'année suivante. Joindre impérativement au dossier une attestation de versement ou de dispense de l'URSSAF de l'année de suivi de la formation.
  • Durée de la formation ne peut être inférieure à 6 heures. En dessous de ce seuil, les actions sont considérées comme des actions d'information et non de formation.

Quelles sont les conditions de prise en charge d'une formation longue durée ?

Une formation se déroulant sur plusieurs années civiles et/ou plusieurs modules doit faire l'objet d'une seule et unique demande de financement. Dans le cas où plusieurs demandes de financement seraient établies, seule la première sera prise en compte.

Peut-on financer plusieurs formations ?

Une même personne peut bénéficier de plusieurs sessions de formation la même année sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • ne pas dépasser le seuil défini ci-dessus,
  • ne pas suivre deux fois la même action de formation,
  • s'il s'agit d'une formation en langue étangère, seules 3 formations pour la même langue peuvent être acceptées sur une ou plusieurs années et à condition que le programme fasse apparaître une progression.

POUR TOUTE INFORMATION COMPLEMENTAIRE,

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