QUI EST L'AUTO-ENTREPRENEUR ?

C'est une personne physique souhaitant créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principal ou complémentaire et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

  • 81 500 € HT pour une activité d'achat/revente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement
  • 32 600 € HT pour les prestations de services (dont les loueurs de meublés)

BENEFICES

  • Dispense d'immatriculation
  • Régime micro-social et micro-fiscal simplifié (versement libératoire des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu sous condition)
  • Exonération de taxe professionnelle la première année de sa création (3 années si option pour le prélèvement libératoire de l'impôt)
  • Franchise de TVA
  • ACCRE sous conditions d'éligibilité

L'entreprise déclarée par l'auto-entrepreneur aura un numéro SIREN, SIRET et APE.

COMMENT SE DECLARER ?

L'auto-entrepreneur doit fournir un justificatif d'identité et de nationalité :

  • Carte Nationale d'Identité (CNI) valable sur le territoire français sans limite
  • Passeport en cours de validité pour les français et les ressortissants de l'Union Européenne
  • Titre de séjour ou carte de résident en cours de validité pour les autres ressortissants

Dans le cadre d'une activité règlementée, l'auto-entrepreneur est soumis aux obligations qui lui sont applicables tant pour l'accessibilité à la profession que pour son exercice.

Déclaration en ligne : www.cfenet.fr

ACTIVITES EXCLUES

  • Location de matériels et de biens de consommation durable
  • Activité relevant de la TVA immobilière : marchand de bien, lotisseur, agent immobilier, opérations sur les parts de sociétés immobilières
  • Vente de véhicules neufs dans les autres états membres de l'Union Européenne
  • Profession libérale relevant de la CIPAV
  • Activité relevant de la MSA
  • Agents commerciaux

REGIME SOCIAL APPLICABLE

C'est le régime du micro-social, il ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite.

Le principe de ce régime est de payer ses charges mensuellement ou trimestriellement, sur le chiffre d'affaires réalisé (option formulée sur l'imprimé d'immatriculation).

 OBLIGATIONS COMPTABLES

  • Tenir un livre des recettes réalisées (livre chronologique),  ventilées entre numéraires et autres
  • Tenir un registre récapitulalif par année présentant le détail des achats pour les activités de vente ou de fourniture de logement
  • Conservation des factures et pièces justificatives d'achats, ventes et prestations de services

FONDS DE COMMERCE

  • Bail commercial : l'auto-entrepreneur peut signer un bail commercial ; attention : les droits attachés à la propriété commerciale (droit au renouvellement du bail) ne s'appliquent pas, sauf accord express du propriétaire.
  • Acquisition du fonds de commerce : l'auto-entrepreneur peut acheter des éléments d'un fonds de commerce. En tant qu'acquéreur, il doit faire paraître une annonce dans le BODACC (Tribunal de Commerce) et la faire publier également dans un Journal d'Annonces Légales.

Attention : l'auto-entrepreneur ne peut pas recevoir un fonds en location-gérance, le locataire-gérant étant un commerçant (mode d'exploitation exclu pour l'auto-entrepreneur).

DISPOSITIONS APPLICABLES A L'AUTO-ENTREPRENEUR

 L'auto-entrepreneur a les mêmes droits et obligations qu'une personne inscrite au RCS à l'exception des effets de la propriété commerciale et d'être électeur ou éligible aux élections consulaires.

  • Nom commercial et enseigne : l'auto-entrepreneur peut avoir un nom commercial et une enseigne, bien que ces mentions ne soient pas indiquées sur le P0
  • Déclaration d'insaisissabilité : l'auto-entrepeneur peut déclarer insaisissables sa résidence principale, les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à un usage professionnel (par acte notarié publié à la conservation des hypothèques ou dans un Journal d'Annonces Légales du département d'exercice de l'activité professionnelle).
  • Redressement et liquidation judiciaires : mêmes règles qu'une entreprise immatriculée au RCS au niveau des procédures collectives.
  • Assurance : il est recommandé à l'auto-entrepreneur de contracter une assurance responsabiltié civile professionnelle.
  • Compte bancaire professionnel : il est conseillé à l'auto-entrepreneur d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
  • Droit du travail et  droit social : l'auto-entrepreneur peut avoir des salariés, il bénéficie donc du droit du travail. Il devra faire une Déclaration Unique d'Embauche.
  • Factures, notes de commandes, tous documents relatifs à l'activité doivent comporter le numéro unique d'identification, la mention : "dispensés d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du Code de Commerce" et l'adresse de l'établissement.

TOUTES LES INFORMATIONS SUR LE STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR :

http://www.dgcis.redressement-productif.gouv.fr/files/files/directions_services/politique-et-enjeux/entreprenariat/auto-entrepreneur/guide.pdf

 POUR TOUTE INFORMATION COMPLEMENTAIRE,

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